Mentions légales – CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

« DIABOLO l’évasion en 2cv » est une marque commerciale et désigne le pôle « rallye touristique en 2cv Citroën » de la SARL SPIRIT dont le siège social est situé au 415 allée de Fétan, 01600 TREVOUX immatriculée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 529 105 470.

La SARL SPIRIT a pour activité l’organisation de rallyes ludiques et touristiques en 2cv Citroën ainsi que d’évènements, privés, publics ou professionnels.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, la SARL SPIRIT propose à toute personne souhaitant organiser un rallye ou un évènement (ci après « le client »), les services de ses employés, sous traitants, partenaires, ou autres…. Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté et des engagements avec eux.

Le client, s’étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à la SARL SPIRIT, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente et du devis qui valent MANDAT. Le client dispose alors d’un délai de 7 jours (sept), au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la SARL SPIRIT.

Elles sont adressées au client en même temps que le devis.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de la SARL SPIRIT fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 3 – MANDAT

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ». Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement (retour et rendu compris).

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SARL SPIRIT

Concernant la location des véhicules à la journée :

–        Mise à disposition d’une ou plusieurs de 2cv Citroën en parfait état mécanique et carrosserie au départ de Trévoux.

–        Fourniture du carburant.

–        Nettoyage des véhicules avant et après la manifestation

–        Assurances tous risques (indemnités illimitées en cas de dommage corporels subis par un passager ou un tiers et ramenées à 150000€ pour le conducteur)

–        Une franchise de 800€TTC par véhicule pourra être exigée en cas d’accident responsable ou de détérioration d’un véhicule.

Concernant la prestation rallye :

–        Briefing de départ : sécurité, conseils pratiques et techniques.

–        Organisation des épreuves

–        Fourniture des carnets de route.

–        Assistance mécanique et technique durant la manifestation

–        Mise à disposition d’un véhicule de secours.

–        Arrivée et annonce des résultats

Options :

–        Reportage photos

–        Remise de prix

–        Cadeaux souvenir

–        Personnalisation des véhicules

–        Livraison et récupération des véhicules à un autre endroit que le siège social de la SARL SPIRIT.

–        Prestation de restauration, d’hébergement ou de convoyage des participants.

Autres prestations :

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

 

L’organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque conducteur d’’une 2cv Citroën devra obligatoirement :

– Etre titulaire du permis B en cours de validité (à présenter le jour du stage)
– Ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications à la conduite automobile, sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens (la SARL SPIRIT se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie au moyen d’un alcotest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre, ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à  la SARL SPIRIT.
– S’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement la Charte de bonne conduite présent sur le « road book » ainsi que d’une manière générale toutes les instructions et consignes des préposés de la SARL SPIRIT, étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions des préposés de la SARL SPIRIT, celle-ci se réserve le droit d’interdire la conduite de ses véhicules à un participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué.
– Accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule et donner en conséquence décharge à la société SPIRIT ainsi qu’à ses dirigeants, partenaires et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir durant le parcours.
– Les conducteurs s’engagent à respecter le Code de la route et à signer une décharge de responsabilité avant de prendre le volant des véhicules au travers de la charte de bonne conduite.
– En cas de contrôle de vitesse, la SARL SPIRIT ne pourra être tenue responsable, il en est de même en cas d’accident provoqué par le conducteur ou un tiers.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations en cas de changements des prestations et services désirés, d’augmentations significatives du prix des carburants et des assurances.

La signature du devis ou l’envoi d’un bon de commande en reprenant le descriptif valent pour acceptation des conditions générales de vente de la Sarl SPIRIT.

 

Les règlements sont à libeller à l’ordre de la SARL SPIRIT.

 

Pour être valide, une commande ou un devis accepté (portant la mention «lu et approuvé», la date, le cachet commercial ainsi que la signature du client ou de son représentant) devra être accompagné d’un acompte de 50%.

Le solde de la prestation devra être réceptionné par la SARL SPIRIT au plus tard 7 jours avant la date de la manifestation.

Les véhicules commandés mais non utilisés feront l’objet d’une facturation intégrale.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, véhicules…).

En outre, la SARL SPIRIT ne serait être tenue responsable de l’immobilisation d’un véhicule suite à un accident ou à une mauvaise utilisation.

L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux).

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La Sarl SPIRIT est assurée auprès de la Cie AXA par un contrat « assurance flotte automobile » sous le n°0000004878214004 et auprès de la compagnie Swisslife par un contrat « responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales» sous le numéro  » AP 011154156″ avec notamment les garanties suivantes : RC personnelle des utilisateurs des véhicules ; RC professionnelle en tant qu’organisateur de manifestations touristique; En conséquence, le client ou les participants au rallye renonce à rechercher la responsabilité de la société SPIRIT au-delà des garanties souscrites.

Une caution de 800€ sera exigée en cas d’accident responsable ou de détérioration subie par un véhicule et due à une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 9 – ANNULATIONS

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, la SARL SPIRIT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas prétendre au report de l’évènement à une autre date et devra verser à la Sarl SPIRIT à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible :

–        jusqu’à 60 jours avant la prestation : acompte remboursable

–        de 59 à 30 jours avant la prestation : 50% du cout total de la prestation

–        de 29 à 15 jours  avant la prestation : 75% du cout total de la prestation

–        de 14 jours au jour J avant la prestation :100% du cout total de la prestation

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Annulation du fait de la SARL SPIRIT : en cas d’annulation par la SARL SPIRIT d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…..

 

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

 

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.